Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Convention nationale. Projet de décret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a jugé sujets à l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matière d'injures verbales, & dont le prononcé ne s'élevoit pas au-dessus de 50 liv. [Texte imprimé]; présenté au nom du comité de Législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai.) Imprimé par ordre de la Convention nationale.

Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1794].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Note(s) : Titre de départ. - 19 pluviôse an II [7 février 1794]

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Convention nationale. Comité de législation. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- : Convention nationale. Projet de décret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a jugé sujets à l'appel trois jugemens d'un juge-de-paix, rendus en matière d'injures verbales, & dont le prononcé ne s'élevoit pas au-dessus de 50 liv.
- Transcription moderne du titre : Projet de décret sur un jugement du Tribunal de cassation qui a jugé sujets à l'appel trois jugements d'un juge de paix, rendus en matière d'injures verbales, et dont le prononcé ne s'élevait pas au-dessus de 50 livres

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb363528771

Notice n° :  FRBNF36352877