Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de constitution  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de judicature  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport des comités de constitution et de judicature, sur les offices de notaires [Texte imprimé]. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale

Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale. [1791])

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 32 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 15 septembre 1791

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb363517854

Notice n° :  FRBNF36351785