Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Titre(s) : Projet de décret. (23 mai 1791.) [Texte imprimé]
Publication : (Paris,) : Impr. nationale, (s. d.,)
Description matérielle : In-8 °. Pièce
Note(s) : Au sujet des procès des fermes et régies
Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Éditeur scientifique
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb36351510p
Notice n° :
FRBNF36351510