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Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sur les successions ab intestat, fait a l'Assemblée nationale, le 21 novembre 1790, au nom des comités de constitution & d'aliénation [Texte imprimé]: par M. Merlin, député du département du Nord. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.

Publication : A Paris, de l'Imprimerie nationale. 1791.

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : [2]-30 p. ; in-8

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36351074j

Notice n° :  FRBNF36351074