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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de décret proposé au nom du comité Féodal, par M. Merlin, député de Douai [Texte imprimé]. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.

Publication : A Paris, de l'Imprimerie nationale. 1790.

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 15 p. ; in-8

Note(s) : 20 septembre 1790. - Voir aussi le tome XXXI du Procès-verbal


Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de féodalité. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30931444h

Notice n° :  FRBNF30931444



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