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Auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de judicature  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Premier rapport à l'Assemblée nationale par le comité de judicature, sur le remboursement des offices [Texte imprimé]supprimés par les décrets des 4 et 11 août 1789. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale

Publication : A Paris, de l'Imprimerie nationale. 1790

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : [2]-17 p. ; in-8

Note(s) : 2 septembre 1790

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb363508557

Notice n° :  FRBNF36350855