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Auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet d'arrêté qui sera discuté dans l'Assemblée nationale demain 6 août 1789 [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin S. Jacques, n° 31. 1789)

Éditeur : Baudouin, François-Jean (1759-1835)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 6 p. ; in-8

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb363499873

Notice n° :  FRBNF36349987