Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Vilfeu, Edouard-Guillaume. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet d'ajouter des dispositions additionnelles aux articles 471 et 473 du code pénal, présentée par MM. Vilfeu, Albert Desjardins, Gaulthier de Vaucenay, Boreau-Lajanadie, Bigot, Bompard,... [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. du Journal officiel, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Assemblée nationale. Session 1871. N ° 303

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale (1871-1875). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362479596

Notice n° :  FRBNF36247959