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Auteur(s) : Trarieux, Ludovic (1840-1904). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi adopté par le Sénat élevant de dix-huit à dix-neuf le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire,... Présenté,... Par M. L. Trarieux, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (5 mars 1895) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1895

Description matérielle : In-4 °. 2 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e Législature Session de 1895. N ° 1213

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36246727s

Notice n° :  FRBNF36246727