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Auteur(s) : Tillaye, Louis (1847-1913). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 103 du code de commerce, par M. Tillaye,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 12 p.

Note(s) : Sénat. Session extraordinaire de 1904. N ° 319

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36245877c

Notice n° :  FRBNF36245877