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Auteur(s) : Saint-Germain, Marcel (sénateur d'Oran). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la Commission des Congrégations chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, tendant à compléter l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation, par M. Saint-Germain (Oran),... (28 mai 1903.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 13 p.

Note(s) : Sénat. Session ordinaire de 1903. N ° 157

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36242570d

Notice n° :  FRBNF36242570