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Auteur(s) : Saint-Germain, Marcel (sénateur d'Oran). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la commission de l'Algérie, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, par M. Saint-Germain (Oran),... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 11 p.

Note(s) : Sénat. Session extraordinaire de 1904. N ° 361

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362425576

Notice n° :  FRBNF36242557