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Auteur(s) : Saint-Germain, Marcel (sénateur d'Oran). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 69 du Code de procédure civile, par M. Saint-Germain,... (29 mars 1900) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 3 p.

Note(s) : Sénat. Session 1900. N ° 107

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36242549k

Notice n° :  FRBNF36242549