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Auteur(s) : Ramel, Fernand de (1847-1915). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi sur le régime fiscal des successions, donations, mutation de nue propriété, vente de meubles et d'immeubles ruraux,... Présentée Par M.M. Fernand de Ramel, Achille Adam, d'Aillières, Balsan,... (27 décembre 1894) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1894

Description matérielle : In-4 °, 29 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e Législature. Session... de 1894. N ° 1117

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362398685

Notice n° :  FRBNF36239868