Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Rabier, Fernand (1855-1933). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet d'appliquer les règles du droit commun : aux relations entre l'Etat et les contribuables dans le cas d'expertise en matière de contributions directes ou de taxes assimilées,... Présentée par MM. Fernand Rabier, Viger, Alasseur, Lacroix,... (16 janvier 1897) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1897

Description matérielle : In-4 °, 15 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1897. N ° 2199

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362397050

Notice n° :  FRBNF36239705