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Auteur(s) : Rabier, Fernand (1855-1933). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la Commission de la réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fernand Rabier, tendant à modifier l'article 2102 du Code civil (Privilège des vendeurs d'engrais). Par M. F. Rabier,... (6 juillet 1894) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1894

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1894. N ° 780

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362396945

Notice n° :  FRBNF36239694