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Auteur(s) : Prevet, Charles. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de régler les droits de l'Etat, du département de la Seine et de la ville de Paris sur les bâtiments composant le Palais de Justice de Paris, par M. Charles Prevet,... (4 décembre 1899) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 6 p.

Note(s) : Sénat. Session extraordinaire 1899. N ° 251

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36239476p

Notice n° :  FRBNF36239476