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Auteur(s) : Prevet, Charles. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : 2 Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, concernant la réforme de la législation sur la garantie, par M. Charles Prévet,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 35 p.0

Note(s) : Sénat. Session de 1904. N ° 24

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362394442

Notice n° :  FRBNF36239444