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Auteur(s) : Pradié, Pierre (1816-1892). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Assemblée législative. Projet de loi organique sur la responsabilité du Président de la République, des Ministres et autres agents ou dépositaires de l'autorité publique, en exécution de l'art. 68 de la Constitution, présenté le 19 janv. 1850, par M. Pradié,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de l'Assemblée législative, 1849

Description matérielle : In-8 °, 35 p.

Note(s) : Assemblée législative, 1850. Impressions. T. VII. N ° 738

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée législative (1849-1851). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36239388d

Notice n° :  FRBNF36239388