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Auteur(s) : Pradet-Balade, Léon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour but de modifier les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 73 du code de procédure civile... présentée par M. Pradet-Balade,... (4 décembre 1903.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1903. N ° 1348

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36239379f

Notice n° :  FRBNF36239379