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Auteur(s) : Pourquery de Boisserin, Joseph-Gaston (1851-1920). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi portant modification de l'article 113 du Code d'instruction criminelle visant la liberté provisoire,... Présentée Par M.M. Georges Berryet-Pourquery de Boisserin,... (14 novembre 1896) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1896

Description matérielle : In-4 °. 3 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session extraordinaire de 1896. N ° 2113

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362393036

Notice n° :  FRBNF36239303