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Auteur(s) : Pommeray, Léon, Louis, Annie (1858-1931). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet la délivrance de permis de chasse hebdomadaires et du dimanche... présenté par M. Léon Pommeray,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899. N ° 1062

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36239100m

Notice n° :  FRBNF36239100