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Auteur(s) : Piou, Jacques (1838-1932). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1 ° la proposition de loi de M. Jacques Piou ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs ; 2 ° le projet de loi relatif au partage et à la vente des biens appartenant à des mineurs, par M. Jacques Piou,... (13 juin 1891.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1891

Description matérielle : In-4 °, 6 p.

Note(s) : Chambre des Députés, 5e législature, session 1891, n ° 1492

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36238809d

Notice n° :  FRBNF36238809