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Auteur(s) : Casimir-Périer, Jean (1847-1907). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décret du Président de la République nommant un Commissaire du Gouvernement pour assister le Ministre des Travaux publics, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi ayant pour objet d'approuver la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France pour la modification des contrats qui lient cette Compagnie à l'Etat. (22 décembre 1894) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1894

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e Législature. Session... de 1894. N ° 1102

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36237948b

Notice n° :  FRBNF36237948