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Auteur(s) : Péret, Raoul (1870-1942). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport et Annexes (1 et 2) au rapport fait au nom de la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Raoul Péret, tendant à ajouter un alinéa à l'article 57 du code civil, en ce qui concerne les actes de naissance des enfants naturels, par M. Raoul Péret,... (25 mars 1903.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 7-2-3 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1903. N ° 836 et N ° 836 Annexes 1 et 2

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362379110

Notice n° :  FRBNF36237911