Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Patissier, Sosthène. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gesbron, ayant pour objet de fixer la prescription pour la taxe des actes notariés, par M. Patissier, député (10 mai 1878) [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. de Cerf et fils, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Chambre des députés, 2e législature, Session 1878, n ° 644

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36237609m

Notice n° :  FRBNF36237609