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Auteur(s) : Passy, Louis (1830-1913). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à fixer le délai dans lequel devront être jugés, par le Conseil d'état les recours pour incompétence ou excès de pouvoir, présentée par M. Louis Passy,... (20 juillet 1887.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Quantin, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 5 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 4e législature. Session 1887. N ° 2011

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36237591c

Notice n° :  FRBNF36237591