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Auteur(s) : Ordinaire, Maurice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait, au nom de la Commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner le projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi du 10 décembre 1897 [Texte imprimé] / par M. Maurice Ordinaire,...

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899. N ° 718

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362372085

Notice n° :  FRBNF36237208