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Auteur(s) : Parfait, Noël (1813-1896). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi... portant approbation de la convention signée à Berne, le 9 septembre 1886, concernant la création d'une Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, par M. Noel-Parfait,... (12 mars 1887.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Quantin, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 25 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 4e législature. Session 1887. N ° 1628

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362370643

Notice n° :  FRBNF36237064