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Auteur(s) : Monsservin, Joseph. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la commission de législation criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Muteau tendant : 1 ° à autoriser les tribunaux à remettre les mineurs, acquittés comme ayant agi sans discernement, soit à leurs parents, soit à des particuliers, soit à l'assistance publique, ou à les placer dans des maisons d'éducation spéciales ; 2 ° à enlever ces maisons d'éducation à l'administration pénitentiaire, et à les rattacher à l'administration de l'Assistance publique, par M. Monsservin,... (19 février 1902) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 3 p.

Note(s) : Chambre des députés. 7e législature. Session 1902. N ° 3001

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362362005

Notice n° :  FRBNF36236200