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Auteur(s) : Monis, Ernest (1846-1929). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet de régler la procédure en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes, présentée par M. Ernest Monis,... (22 juillet 1893) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Sénat, session 1893, n ° 336

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36236121v

Notice n° :  FRBNF36236121