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Auteur(s) : Monis, Ernest (1846-1929)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi tendant à modifier la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Monis,... (4 décembre 1899.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 18 p.

Note(s) : Sénat. Session extraordinaire 1899. N ° 245

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36236112w

Notice n° :  FRBNF36236112