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Auteur(s) : Mirman, Léon (1865-1941). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport... 1 °) (Prescription de certaines mesures conservatoires pour la sécurité des engagements à lointaine échéance contractés par les Sociétés d'assurances sur la vie, de rentes viagères, de capitalisation et d'épargne) ; 2 °) (Contrôle et surveillance par l'Etat des sociétés d'assurances et de rentes viagères) ; 3 °) (Modification de l'article 66 de la loi des 24 et 29 juillet 1867 sur les sociétés) ; 4 °) (Législation en matière d'assurances sur la vie) ; 5 °) (Proposition de loi de M. Paul Guieysse relative aux sociétés d'assurances sur la vie) ; 6 °) (Modification de l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés), par M. L. Mirman,... (2 décembre 1902.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 12 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1902. N ° 559

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362360280

Notice n° :  FRBNF36236028