Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Mirman, Léon (1865-1941). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport supplémentaire fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner la proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet de donner à toute personne occupant des salariés le droit de substituer à sa responsabilité éventuelle, résultant de l'article 1382 du Code civil, la responsabilité forfaitaire déterminée par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, par M. L. Mirman,... (4 février 1902) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des députés. 7e législature. Session 1902. N ° 2946

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362360191

Notice n° :  FRBNF36236019