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Auteur(s) : Mirman, Léon (1865-1941). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, par une disposition relative au cas où la victime d'un accident mortel ne laisse ni conjoint, ni enfant, ni ascendant, mais seulement frères ou soeurs d'un âge moindre, et à sa charge... présenté par M. Mirman,... (11 décembre 1900.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, 1900

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des députés. 7e législature. Session extraordinaire de 1900. N ° 2024

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362360071

Notice n° :  FRBNF36236007