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Auteur(s) : Mirman, Léon (1865-1941). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à donner au jury la faculté d'accorder ou de refuser à l'accusé le bénéfice de la loi de sursis dite "Loi Bérenger" (art. 341 du Code d'instruction criminelle)... présentée par M. Mirman,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des députés. Septième législature. Session de 1898. N ° 302

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36235986d

Notice n° :  FRBNF36235986