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Auteur(s) : Miot, Jules (1809-1883)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Assemblée nationale législative. Proposition tendant à modifier l'art. 474 du Code pénal, présentée le 10 novembre 1849, par M. J. Miot,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de l'Assemblée nationale, 1849

Description matérielle : In-8 °, 1 p.

Note(s) : Assemblée législative, 1849. Impressions. T. IV. N ° 467

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée législative (1849-1851). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36235947h

Notice n° :  FRBNF36235947