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Auteur(s) : Million, Louis (1829-1901). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi sur l'assistance judiciaire devant les justices de paix, présentée par MM. Louis Million, Deshayes, Louis Ricard (Seine-Inférieure), Viger, Guyot-Dessaigne,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 12 p.

Note(s) : Chambre des députés. Septième législature. Session de 1898. N ° 88

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362359136

Notice n° :  FRBNF36235913