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Auteur(s) : Meyer, Henri (1841-1915). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la Commission relative aux tribunaux militaires chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant extension de certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable à la procédure devant les Conseils de guerre, par M. Meyer,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 8 p.

Note(s) : Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899. N ° 654

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362354652

Notice n° :  FRBNF36235465