Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Bienvenu-Martin, Jean-Baptiste (1847-1943). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet de supprimer l'autorisation de plaider nécessaire aux communes et aux établissements publics... présentée par M. Bienvenu Martin,... (5 novembre 1903.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 7 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1903. N ° 1270

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362340918

Notice n° :  FRBNF36234091