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Auteur(s) : Legrand, Pierre (député). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet d'étendre aux voyageurs à la commission et aux représentants de commerce le bénéfice de l'article 549 du Code de commerce applicable aux commis en cas de faillite du patron, présentée par MM. Pierre Legrand, Maxime Lecomte, Emile Moreau, Dron... (20 octobre 1890.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1891

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Chambre des Députés, 5e législature, session extraordinaire 1890, n ° 929

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362304697

Notice n° :  FRBNF36230469