Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Leffemberg, Imgarde de. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Demande en autorisation de poursuites présentée par M. le Procureur général près la Cour d'Appel de Paris, déposée sur le Bureau de la Chambre, par M. Dufaure, Président du Conseil, garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (Signé. Leffemberg) [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. de Cerf et fils, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Chambre des députés, session 1876, n ° 118

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36230205f

Notice n° :  FRBNF36230205