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Auteur(s) : Lebret, Georges (1853-1927). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 2 (2e alinéa) de la loi du 8 décembre 1897, présenté, au nom de M. Emile Loubet,... par M. Georges Lebret,... (30 mars 1899) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Sénat. Session 1899. N ° 104

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36229883v

Notice n° :  FRBNF36229883