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Auteur(s) : Lebret, Georges (1853-1927). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi relatif à la publicité du nantissement des fonds de commerce... présenté... par M. Georges Lebret,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 10 p.

Note(s) : Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899. N ° 759

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362298668

Notice n° :  FRBNF36229866