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Auteur(s) : Lasteyrie, Robert de (1849-1921). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gendre relative à la modification du mode de vocation pour l'élection des juges aux tribunaux de Commerce (Article 9 de la loi du 8 décembre 1883). Par M. de Lasteyrie,... (15 mars 1894) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1894

Description matérielle : In-4 °, 3 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1894. N ° 527

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362294723

Notice n° :  FRBNF36229472