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Auteur(s) : Laget, Louis (1821-1884)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la 28e commission d'intérêt local, sur le projet de loi tendant à imposer d'office la commune de Bons (Haute-Savoie), pour le paiement d'une dette résultant de condamnations judiciaires, par M. Laget,... (31 juillet 1874.) [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. de Cerf et fils, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Assemblée nationale. 1874. N ° 2650

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale (1871-1875). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36228723g

Notice n° :  FRBNF36228723