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Auteur(s) : Lagasse, Louis (1860-1940). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à donner au jury criminel le pouvoir de prononcer les peines en cour d'assises... présentée par M. Lagasse,... (11 décembre 1900.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, 1900

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des députés. 7e législature. Session extraordinaire de 1900. N ° 2025

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362287166

Notice n° :  FRBNF36228716