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Auteur(s) : Heurtier, Nicolas (1812-1870). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait, au nom de la 21e Commission d'initiative parlementaire sur la proposition de M. Nettement relative aux contraventions commises dans les journaux par l'omission de la signature exigée par la loi du 16 juillet 1850, par M. Heurtier,... séance du 24 juin 1851 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de l'Assemblée nationale, 1851

Description matérielle : In-8 °, 11 p.

Note(s) : Assemblée nationale législative. Impressions. Session de 1851. Tome XXXIII. N ° 2027

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée législative (1849-1851). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36226752k

Notice n° :  FRBNF36226752