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Auteur(s) : Groussier, Arthur (1863-1957). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sommaire fait, au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Arthur Groussier et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 331 du Code civil concernant la légitimation des enfants naturels incestueux ou adultérins, et à autoriser ladite légitimation en cas de mariage subséquents contracté par leurs père et mère (mariage entre beaux-frères et belles-soeurs, oncles et nièces etc.) [Texte imprimé] / par M. Arthur Groussier,...

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des députés, Septième législature. Session extraordinaire de 1898. N ° 419

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36225752b

Notice n° :  FRBNF36225752