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Auteur(s) : Groussier, Arthur (1863-1957). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code civil à l'effet de donner les mêmes droits aux enfants naturels qu'aux enfants légitimes et de permettre la recherche de la paternité, Présentée Par M.M. Arthur Groussier, Ayez, Dejeante, Faberot,... (28 janvier 1895) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1895

Description matérielle : In-4 ° 11 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1895. N ° 1147

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362257394

Notice n° :  FRBNF36225739